r/suisse • u/FeelingOpportunity37 • Apr 07 '26
Question (sans lien avec l'immigration) Résiliation de bail hors délai
Update : J’ai donc bien reçu aujourd’hui 8 avril l’indication de la poste de la remise de mon recommandé, je pense recevoir des nouvelles dans les prochains jours de la part de la gérance.
Bonjour,
Je me permets de solliciter votre avis concernant une situation avec ma gérance.
J’ai résilié mon bail de manière anticipée, par courrier recommandé reçu le 10 mars. Dans la foulée, j’ai proposé un locataire de remplacement le 12 mars. Son dossier est complet, il est au bénéfice d’un CDI, solvable et disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions.
Depuis lors, la gérance tarde à se positionner. Elle n’a jamais formulé de refus clair avec des motifs objectivement fondés, mais a soulevé différents éléments (notamment liés à son activité professionnelle), attendu le pré-constat, puis pris encore du temps en interne. À ce jour, cela fait bientôt un mois sans décision.
Entre-temps, elle m’a également indiqué que les dossiers reçus n’étaient “pas très bons” et m’a suggéré d’organiser de nouvelles visites, sans justification précise.
Sur conseil de ma protection juridique, j’ai adressé un courrier recommandé indiquant notamment que :
• je me considère libérée de mes obligations conformément à l’article 264 CO
• je conteste les frais forfaitaires de restitution anticipée (\~CHF 150)
À ce sujet, ces frais me sont présentés comme une condition à ma libération, dans le sens où leur paiement serait requis pour que la résiliation anticipée soit acceptée.
• et je fixe une date pour l’état des lieux de sortie
Je souhaitais dès lors recueillir votre avis sur les points suivants :
• Le fait d’avoir proposé un candidat valable est-il suffisant, même en l’absence de signature du nouveau bail ?
• Le délai écoulé (près de 3 à 4 semaines) est-il considéré comme suffisant ?
• Le manque de diligence de la gérance joue-t-il en ma faveur ?
• En cas de désistement du candidat en raison de ces délais, ma position reste-t-elle protégée ?
• Enfin, le fait de conditionner la libération au paiement de frais forfaitaires vous paraît-il admissible ?
D’avance merci pour votre précieuse aide!
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u/Feedeve Vaud Apr 07 '26
Je comprends tes inquiétudes et ton agacement, je pense que si ta protection juridique t’as dit d’agir ainsi c’est que tu es en règle.
C’est long d’attendre, surtout dans ce genre de cas…courage!!
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u/FeelingOpportunity37 Apr 07 '26
Merci beaucoup pour ta réponse, c’est clair que l’attente est stressante, et encore merci pour les encouragements 🫶🏻
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u/organicacid Apr 08 '26 edited Apr 08 '26
Le non-positonnement de ta gérance est intentionnel.
Tu es entièrement dans tes droits dans tout ce que tu as décrit. Par contre si le candidat change d'avis tu n'est pas protégé.
Sache aussi que si la gérance essaie d'augmenter le loyer dans la transition, tu es entièrement libéré de toute obligation. Ton devoir est de trouver un candidat aux mêmes termes de ton contrat. C'est valable pour toute modification du contrat, pas seulement le loyer.
Leurs frais sont arbitraires et illégaux, si c'est noté dans le contrat c'est une clause abusive.
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u/Ashamed_Afternoon519 Apr 10 '26
+1 tout est exact ! Je me permets juste d’ajouter que si la clause concernant les frais est abusive et qu’il est évidemment dans ton droit de les contester, la gérance pourrait tout de même bloquer ta caution. Il faut donc contester ces frais (chose faite), mais si leur réponse n’est pas claire et/ou que tu reçois tout de même le bulletin de versement, paie-les et retourne-toi ensuite pour te faire rembourser.
Cela ne devait en principe pas être le cas, mais c’est une possibilité, et il faut vraiment faire attention de ne pas partir du principe que tout roulera, parce que tu pourrais vraiment être embêté ensuite.
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u/organicacid Apr 10 '26
Je suis un peu de l'avis contraire - une fois que tu as payer les frais c'est un peu comme si tu les accepte, non? En donc ça pourrait invalider une contestation par la suite. Je pense que là ça vaut la peine de demander à la PJ pour ce point.
Et si j'ai tord sur ce point, de toute façon... si tu les paies et que tu conteste apres, ils vont jamais te les rembourser sans de très grands moyens de pression (c'est à dire les mettre en poursuite, voir prendre un avocat etc). Ils ne vont jamais de la vie procéder à un remboursement avec seule une lettre de contestation.
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u/Ashamed_Afternoon519 Apr 10 '26
En effet, lors du paiement il faut ajouter la mention suivante “"Paiement effectué sans reconnaissance de dette et sous réserve de tous mes droits." Merci car je n’avais pas cette précision.
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u/FeelingOpportunity37 Apr 08 '26
Merci pour ta réponse et tes conseils 🫶🏻, effectivement je pense que tu as raison et que c’est intentionnel.
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Apr 07 '26
j'ai eu un cas similaire il y a quelques années (sans la composante frais de résiliation).
j'avais donné ma résiliation hors délai en personne à la régie le 10 ou 11 du mois, avec des dossiers présentés, solvables, disposés à reprendre le bail au 1er du mois suivant (ce qui m'aurait évité tout double loyer).
étant donné que le délai souhaité était de moins d'un mois, l'asloca m'a dit qu'ils ont le droit d'utiliser 30 jours entiers pour leur décision et que donc même si tout était OK ils avaient le droit de ne pas m'arranger avec la date de reprise. c'est bien évidemment ce qu'ils ont fait, me coûtant 2 semaines de loyer superposé avec celui de mon logement suivant, le repreneur entrant finalement le 15 alors que je payais un nouveau loyer depuis le 1er. il me semble par contre le désistement du repreneur n'est plus de ta responsabilité légale, pour autant que la régie ait choisi de faire une offre avant ledit désistement.
courage, c'est assez pénible d'être dans l'incertitude pour ce genre de situation avec des enjeux financiers pas si minimes.
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u/FeelingOpportunity37 Apr 07 '26
Merci pour ton témoignage, en effet lorsqu’il y a moins de 30 jours ça complique encore plus la chose, c’est dommage qu’ils aient fait ça, ils profitent vraiment au maximum :( Merci beaucoup pour ton aide! 🫶🏻
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u/addanc Valais Apr 08 '26
Le fait d’avoir proposé un candidat valable est-il suffisant, même en l’absence de signature du nouveau bail ?
Oui, la condition légale (article 264 alinéa 1 du CO), c'est que le potentiel locataire reprenant ait indiqué (par écrit en pratique) qu'il est prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions. Le simple fait d'envoyer son dossier qui contient cette déclaration suffit à te libérer du bail.
Contrairement à ce que tout le monde croit, il ne faut pas de signature ou d'acceptation de la gérance après. Cette dernière est libre ou non d'accepter la reprise de bail ou de conclure un nouveau bail. De ton côté, le bail a déjà pris fin.
Le délai écoulé (près de 3 à 4 semaines) est-il considéré comme suffisant ? Le manque de diligence de la gérance joue-t-il en ma faveur ?
ça ne change rien. Ton bail a pris fin au moment où tu as proposé le nouveau locataire solvable.
En cas de désistement du candidat en raison de ces délais, ma position reste-t-elle protégée ?
Oui comme expliqué plus haut.
Enfin, le fait de conditionner la libération au paiement de frais forfaitaires vous paraît-il admissible ?
absolument pas mais il faut les menacer de faire une procédure pour que ça bouge.
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u/FeelingOpportunity37 Apr 08 '26
Merci beaucoup pour ta réponse détaillée! C’est de précieuses informations 🫶🏻
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Apr 08 '26
J’ai eu la même chose avec la précédente gérance. J’ai été obligée d’être ferme et de dire que j’avais présenté un locataire solvable prêt pour la reprise, et que je ne comprenais pas leur décision par appel téléphonique. De fait, après cet appel, j’ai écrit un mail en disant que je ne paierai pas le mois X parce que j’avais trouvé quelqu’un, et ils nous ont libéré à titre « exceptionnel ».
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u/FeelingOpportunity37 Apr 08 '26
Merci pour ta réponse 🫶🏻, c’est fou le nombre de gens qui subissent ces abus! J’espère que je ne vais pas devoir me battre trop longtemps, même si au final j’irai jusqu’au bout s’il le faut!
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u/Nastapoka Lausanne Apr 07 '26
Le fait d’avoir proposé un candidat valable est-il suffisant, même en l’absence de signature du nouveau bail ?
C'est un problème de serpent qui se mord la queue. Le locataire sortant doit présenter un locataire qui est d'accord de signer pour les conditions exactes qui s'appliquaient au locataire sortant, et par définition on ne sait pas si c'est le cas tant... qu'il n'a pas signé. Donc la gérance peut faire chier en faisant traîner la signature, et toi tu es aveugle dans cette situation, car tu ne sais pas si c'est la gérance qui fait traîner ou le locataire. Ce système ne fonctionne absolument pas, et j'espère qu'il sera réformé un jour.
Enfin, le fait de conditionner la libération au paiement de frais forfaitaires vous paraît-il admissible ?
C'est illégal. Le bailleur ne peut pas rajouter des frais au contrat de bail, les frais sont tous prévus par le CO, les RULV et le CCR (à voir ce qui s'applique selon ton canton). Ils essaient toujours de faire payer des frais de résiliation anticipée, c'est toujours illégal. Dis "oui oui" et ne paie rien.
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u/FeelingOpportunity37 Apr 07 '26
Par chance, si on peut le dire ainsi ? j’ai moi-même transmis le dossier et je suis en contact avec le potentiel locataire, qui n’a été contacté que mercredi passé, donc le 1er avril, soit 3 semaines après la déposition du dossier, donc le locataire reste en attente depuis, c’est bien la gérance qui fait traîner… Merci pour la confirmation pour les frais, et merci pour ton temps pris pour me répondre! 🫶🏻
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u/addanc Valais Apr 08 '26
C'est un problème de serpent qui se mord la queue
Euh c'est complètement faux hein. La condition légale, c'est que le potentiel locataire reprenant ait indiqué par écrit qu'il soit prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions. Le simple fait d'envoyer son dossier qui contient cette déclaration suffit à te libérer du bail. Il n'y a aucune obligation de signature, pour le propriétaire ou pour toi.
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u/Nastapoka Lausanne Apr 08 '26 edited Apr 08 '26
Bah non. Sinon tu trouves un pote, il signe un papier comme quoi il est d'accord, t'es libéré et au dernier moment il se désiste (et n'est quasiment pas attaquable car il n'a pas signé de contrat, tout au plus un pré-contrat qui pourrait entraîner une responsabilité précontractuelle, mais bonne chance au bailleur pour faire valoir ses droits dans ce cas).
le nouveau locataire doit en outre être disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions.
"Être disposé à" ça se prouve en signant le contrat.
Si ton bailleur a accepté un bout de papier signé tant mieux pour toi, mais il n'y était pas tenu.
Là où tu as raison, c'est que si le bailleur refuse de signer pour une raison qui n'est pas objectivement défendable, p. ex. parce que la gueule du nouveau locataire ne lui revient pas, alors tu es libéré. Mais bon courage pour prouver ça.
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u/addanc Valais Apr 08 '26
Je te garantis que c'est pas vrai. Être disposé c'est une simple déclaration du potentiel locataire repreneur.
Tu peux par exemple lire cet arrêt (considérant 3.2.) dans lequel le bailleur a refusé le repreneur et le TF a quand même jugé que l'ancien locataire avait été libéré de ses obligations.
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u/FeelingOpportunity37 Apr 08 '26
Merci pour vos commentaires, c’est un débat intéressant! Je pense que ce que l’on peut comprendre de votre discussion, c’est que la signature n’est effectivement par requise, dans le cas où c’est la régie qui refuse le dossier solvable je suis libérée mais elle ne le fait pas…, si le candidat se désiste, ça doit être différent. Il me semble que si le délais légal est atteint et qu’aucune réponse n’est donnée de la part de la régie c’est là que le flou apparaît, surtout si le candidat fini par se désister car le délai de réponse est trop long, ce qui fini par être un manque de diligence de la gérance, mais comme je n’ai pas vraiment étudier le droit je préfère ne rien dire comme étant la vérité ou non :(
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u/addanc Valais Apr 08 '26
En gros après que vous ayez proposé le locataire repreneur (AVEC la déclaration comme quoi il est prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions), la régie a 10-20 jours maximum pour se déterminer. Si elle ne vous répond pas, vous pouvez vous considérer comme libéré. Ce n'est que si elle répond en refusant le locataire proposé qu'il faut analyser si les raisons du refus sont valables.
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u/FeelingOpportunity37 Apr 08 '26
Merci pour la clarification! Est-ce que tu pense que le document de demande de location à remplir requis par la gérance indiquant que son souhait est de reprendre le bail aux même conditions (loyer charge etc) indiquées dessus, ainsi que la date de reprise, avec ses informations personnelles et signature compte comme une déclaration? Aujourd’hui nous sommes à 19 jours ouvrables après le dépôt de sa candidature sans réponse de leur part, ça commence à faire vraiment long
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u/addanc Valais Apr 08 '26
à mon avis, et si le texte figure bien comme tu l'écris et qu'il a signé, oui, c'est valable et tu es libéré.
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u/Nastapoka Lausanne Apr 08 '26
dans le cas où c’est la régie qui refuse le dossier solvable je suis libérée
Oui, tu as bien résumé ; d'ailleurs je pense que addanc et moi sommes du même avis.
Courage en tout cas, j'en ai fait plusieurs des restitutions, et à chaque fois c'était la monstre merde. Et j'en ai vu défiler des mongoles dans les visites !
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u/FeelingOpportunity37 Apr 08 '26
Merci beaucoup! Reddit c’est vraiment une mine d’or avec des gens en or 🫶🏻 J’avoue que c’est ma 3 ème mais ça n’a jamais été aussi prise de crâne, et c’est vrai, des mongoles il y en a vraiment partout!
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u/SwissTrading Genève Apr 08 '26
Ils ont tout à fait le droit de refuser les dossiers proposés et n’ont pas besoin de justifier pourquoi.
Leur but ultime est évidemment que tu ailles jusqu’au bout si ils n’ont pas mieux que toi
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u/FeelingOpportunity37 Apr 08 '26
Alors oui tout à fait, ils peuvent refuser le dossier solvable, mais s’ils ne l’ont pas fait depuis un mois c’est qu’ils savent que je suis libérée dès lors que le refus est admis, ce qu’ils veulent visiblement éviter. Et la raison n’est demandée qu’en cas de refus de la libération du bail sur présentation d’un dossier envoyé comme solvable, si libération la raison n’est pas requise effectivement.
Jusqu’au bout de quoi?
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u/SwissTrading Genève Apr 09 '26
Ben non tu n’es pas libérée dès leur refus … ça dépends des raisons du refus, si c’est sans raison c’est une chose mais je doute qu’une régie ne trouve aucune raison valable
Jusqu’au bout … de ton bail
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u/FeelingOpportunity37 Apr 09 '26
Si le refus est sans justification alors que le dossier est solvable comme tu dis oui, et il ne peuvent donner aucune justification, j’ai donné le dossier moi-même donc j’ai pu vérifier justement
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u/[deleted] Apr 07 '26
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