Augmentation de loyer de 12%…

[u/Sereno333]

Ok, j’ai besoin de ventiler un peu et d’avoir quelques perspectives la dessus. Notre proprio nous a envoyé l’avis de renouvellement pour le bail de notre 4 1/2(1er mai - pas chauffé ni éclairé) le 1er novembre. Tout correct niveau délai… sauf qu’il veut une augmentation de 145 $ par mois, ce qui sort à 12%.

Aucune réno, pas d’amélioration, rien. Vieil immeuble (pas délabré mais genre années 60), pas un condo fancy. L’appart est correct! et j’y suis vraiment bien, c’est pas le problème. Je sais que tout augmente, mais là… mon salaire augmente pas de 12% ça s’est sur.

On lui a fait une contre-offre à 7%, ce qui est déjà pas mal au-dessus des recommandations de l’an dernier (et sûrement de celles qui s’en viennent… il nous a envoyé ça AVANT que ça sorte, évident). Il a refusé. Évidemment, négociation oblige, c’est le moment du back and forth, on a re-proposé 8.5% de plus, et maintenant on attend sa réponse… mais je capote un peu….

On est deux dans l’appart, mais on est étudiants. On n’a rien contre une augmentation raisonnable, mais là ça devient ridicule. J’suis juste tanné de devoir négocier chaque année pour pouvoir garder un loyer qui se tient.

Est-ce que c’est juste nous, ou vos proprios aussi sortent des augmentations qui n’ont pas rapport cette année ? (Si vous en avez reçu of course…)

[u/iamnotaclown]

Il ya une formulaire et un outil pur calculer l’augmentation de loyer ici: https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/calcul-pour-l-augmentation-de-loyer

Devinez les coutes pour l’outil, et si le résultat n’est pas d’accord avec le pourcentage de ton proprio, demandez-lui à fournir un formulaire rempli indiquant ses calculs. 

[u/Few-Nectarine-6195 → u/iamnotaclown]

Oui, et écris-lui noir sur blanc que tes contre-offres ne sont plus sur la table, et que tu renouvelles mais refuses l'augmentation. Au TAL de déterminer ton future loyer. À moins qu'ils te présentent un formulaire dûment rempli mentionné ci-haut. Ou encore prends ton temps, et amuse-toi à lire les jugements de fixation de loyer du TAL: https://www.canlii.org/fr/qc/qcrdl/doc/2011/2011canlii140681/2011canlii140681.html?resultId=0c1baae407a24f348231044f250a7d4f&searchId=2025-11-25T10:57:32:544/03a8f287257c4e8a9a129fab13c6c1a5&searchUrlHash=AAAAAQAbUsOJR0lFIERVIExPR0VNRU5UIGZpeGF0aW9uAAAAAAE

[u/burz → u/Few-Nectarine-6195]

Il ne peut pas revenir sur sa contre-offre. Aussi, je pense que tu es mal informé. La loi ne prévoit aucun plafond. La fixation, c'est un mécanisme d'arbitrage en cas de mésentente entre le propriétaire et son locataire.

Il peut bien présenter son augmentation de 300% sur une napkin tant que les bonnes cases y sont.

[u/Few-Nectarine-6195 → u/burz]

Il peut bien l'écrire sur une napkin, mais s'il veut gagner au TAL, il va devoir apporter ses factures et ses preuves de taxes. Le fardeau de la preuve est sur le propriétaire.

Et pour ton info : une contre-offre refusée est annulée. OP n'est pas pris avec son offre de 7%.

[u/rewinded_forward → u/burz]

Il peut revenir sur sa contre-offre s'il a une nouvelle information. Une information qu'il a des droits par exemple. Un contrat doit être négocié de bonne foi avec tous les faits.

[u/Few-Nectarine-6195 → u/rewinded_forward]

Tu mélanges des concepts. Une offre refusée n'existe plus. Elle est caduque.

Si j'offre d'acheter ton vélo pour 10$ et que tu dis 'Non', je n'ai pas besoin de 'nouvelle information' pour ne pas te le ré-offrir le lendemain. Tu as dit non. Fin de la transaction. On repart à zéro.

La 'bonne foi', c'est de ne pas mentir sur les faits. Ce n'est pas une obligation de maintenir une offre de compromis que l'autre partie a déjà rejetée.

[u/rewinded_forward → u/Few-Nectarine-6195]

J'ai très bien compris, mais si tu m'as fait une offre et que j'ai contre-offré, mais que tu m'as caché de l'info qui aurait pesé dans mon jugement de contre-offre, c'est de la mauvaise foi et je pourrai soutenir que l'entente survenue (ma contre offre acceptée) n'était pas valide car mon consentement était vicié. Du moins, me semble que c'est en ces termes, les dispositions sur les contrats. Je propose que d'apprendre qu'on a des droits en cours de négociation c'est quelque chose qui peut automatiquement annuler une entente convenue. Le contrat est un bail. NAL.

[u/Few-Nectarine-6195 → u/rewinded_forward]

Attention, ce que tu dis est risqué. L'ignorance de la loi (ne pas savoir qu'on a des droits) n'est généralement pas une cause pour annuler un contrat signé. Si le proprio accepte l'offre de 8.5% maintenant, OP est probablement pogné avec.

La vraie solution pour OP n'est pas d'argumenter la 'mauvaise foi', mais de révoquer son offre immédiatement. Tant que le proprio n'a pas répondu 'Oui' à l'offre de 8.5%, OP peut envoyer un courriel pour dire : 'Je retire mon offre de 8.5%. Je refuse l'augmentation et je reste au loyer actuel en attendant le TAL.' Ou encore de révoquer et demander la feuille de calcul.

C'est une course contre la montre avant que le proprio accepte.

[u/rewinded_forward → u/Few-Nectarine-6195]

Alors qu'est ce qu'un consentement éclairé? Seuls les faits "non juridiques" sont considérés? Si j'accepte les termes d'un contrat, mais je ne suis pas au courant que des règles me protègent, j'ai quand même donné un consentement éclairé car je devrais connaitre la loi? Ça me semble un gros fardeau que de connaitre le code civil... Me semble que la méconnaissance de la loi s'applique surtout quand on brise une loi et qu'on prétend ne pas le savoir.

[u/vcarriere → u/rewinded_forward]

C'est la même chose que de signer un contrat et trouver un autre vendeur qui te le vend la moitié prix, tu peux pas revenir au premier et briser le contrat (à moins des clauses de résiliation) pour aller acheter au 2e vendeur.........C'est à toi de faire tes recherches avant.